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BDESE - Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales

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Rappels réglementaires et Avis consultatifs

1. Synthèse réglementaire :
   La Base de Données Économiques, Sociales & Environnementales (BDESE), appelée précédemment Base de Données Économiques & Sociales (BDES) (et auparavant : Base de Données Unique - BDU), instituée par la Loi sur la Sécurisation de l'Emploi de juin 2013, est une obligation légale (lien 1, lien 2, lien 3) depuis juin 2015 pour toutes les entreprises et plus généralement toutes les organisations en France de plus de 50 salariés (effectif global au 31.12 de l'année précédente) soumises à la législation relative aux Comités d'Entreprise (i.e. entreprises et organisations de droit privé + établissements publics de type EPA/EPIC employant du personnel dans les conditions du droit privé).
   L'absence de mise en oeuvre expose l'entreprise à une condamnation civile et pénale pour délit d'entrave (aggravée en cas de non-application postérieure à un contrôle de l'inspection du travail) : ainsi, au 31/12/2017, plus d'une douzaine de condamnations ont déjà été prononcées par des Tribunaux, le plus souvent à l'initiative de CE et de syndicats, obligeant les entreprises concernées à la mise en place d'une BDESE sous une semaine et sous astreinte de 300€ à 5000€ par jour de retard...
   De même, en l'absence de BDESE, l'employeur doit intégralement financer l'expertise pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle (dans les entreprises de plus de 300 salariés).
   la BDESE doit servir de support informationnel aux IRP dans le cadre des trois informations-consultations annuelles du CE/CSE ainsi que pour les rapports & bilans (ou, en guise de substitution, des éléments d'information commentés) transmis de façon récurrente aux IRP depuis le 01.01.2017, et ce conformément à l'Ordonnance Macron N°2017-1386 du 22.09.2017 et son Décret d'application N° 2017-1819 du 29.12.2017 (paragraphe II sur la BDESE), aux Lois Macron et Rebsamen de 2016 et à l'Article 18 de la Loi Travail du 08.08.2016 (qui prévoit notamment que dans les entreprises de plus de 300 salariés la transmission de certaines informations trimestrielles au CE doit se faire désormais dans la BDESE).
   Les Ordonnances Macron amplifient le rôle de la BDESE comme outil essentiel du dialogue social, d'une part en favorisant le développement des négociations d'entreprise, d'autre part avec le nouvel art. L. 2312-21 du Code du Travail selon lequel "un accord d'entreprise (ou de branche) peut définir l'organisation, l'architecture, le contenu ainsi que les modalités de fonctionnement (...) de la BDESE".
   Les dispositions d'ordre public continuent à s'appliquer (art. L. 2312-18 du Code du Travail), notamment celle obligeant "la mise à disposition à l'autorité administrative de (certains) éléments d'information à partir de la BDESE" sachant que "la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité".
2. Extraits du Décret du 27.12.2013 et de la Circulaire du 18.03.2014 sur la BDESE :
   • « La constitution de la BDESE vise notamment à présenter de manière plus intelligible, simple et dynamique les informations transmises de manière récurrente au CE »
   • « La mise en place de la BDESE consiste notamment à repenser la manière dont les informations qui sont aujourd'hui communiquées au CE sont présentées et agencées »
   • « Leur présentation dans différents rapports et supports conduit souvent les élus à disposer dune information très formelle et segmentée dont le caractère séquencé dans le temps ne facilite pas l'obtention d'une vision d'ensemble »
   • « Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le présent code (du travail) »
   • « Toutes ces informations seront réparties entre les différentes rubriques de la base de la façon qui soit la plus pertinente possible pour faciliter leur exploitation et leur appropriation par les élus »
3. Extraits de la Lettre de la DGT à l'ANDRH (08.07.2014)
   • « Les entreprises pourront, dès la mise en place de la BDESE, choisir de ne plus communiquer au Comité d'Entreprise les informations et rapports transmises de manière récurrente, comme le bilan social ou le rapport sur la situation comparée H/F.
   • Toutefois, cette substitution est subordonnée à deux conditions destinées à garantir le même niveau d'information des représentants du personnel qu'aujourd'hui :
   • - d'une part, que les éléments d'information de la BDESE soient régulièrement mis à jour, au minimum dans le respect des périodicités du Code du Travail
   • - d'autre part, que l'employeur mette à disposition des membres du CE les éléments d'analyse ou d'explication lorsqu'ils sont prévus par le Code du Travail
   • Les entreprises qui choisissent la voie de la substitution devront, à l'évidence, s'assurer que la totalité des informations contenues dans les rapports & bilans destinés au CE est mise à disposition dans la BDESE. »
4. Rapport "Travail, Emploi et Numérique" du Conseil National du Numérique (janv. 2016, recommandation N°16 p.164-165) :
   • « La publication de la BDESE souffre d’un grand nombre d’insuffisances, qui ne permettent pas qu’elle soit véritablement utilisée par les syndicats.
   • Or, dans le cadre d’une gouvernance d’entreprise qui s’appuie de plus en plus sur un ensemble de données, il est essentiel d’assurer la transparence des données clefs qui gouvernent la stratégie de l’entreprise, pour alimenter un dialogue social riche.
   • Il est donc nécessaire que la BDESE soit publiée sous la forme d’une véritable base de données informatique présentant de manière plus intelligible, dynamique et annualisée les informations transmises de manière récurrente aux IRP. Cela permettrait à ces dernières de véritablement les analyser et les utiliser pour nourrir leurs missions associées à leur mandat.
   • Les données pourraient être publiées dans un format ouvert, afin d’être réutilisables.
   • L’établissement des données devrait faire l’objet d’un dialogue et la base pourrait être co-construite avec les partenaires sociaux. »
5. Avis du CESE sur "Le développement de la culture du dialogue social en France" (mai 2016, recommandation N°13 p.60) :
   • « Le CESE recommande, pour s’assurer que la base de données économiques et sociales (BDESE) réponde effectivement à l’objectif d’un meilleur partage des informations stratégiques entre l’employeur et les représentants des salarié.e.s, de procéder à une évaluation de sa mise en œuvre, des difficultés rencontrées, des conditions d’appropriation de cette base par les parties prenantes, de sa mobilisation au cours des procédures d’information-consultation et de négociation.
   • Le CESE recommande de renforcer l’accès et la lisibilité des informations contenues dans la BDESE notamment en développant des bases de données digitales permettant de répondre à de requêtes précises.
   • En outre, cette évaluation devrait porter à terme sur l’articulation et la complémentarité entre la BDESE et les autres documents d’information obligatoires renseignant la politique économique et sociale de l’entreprise. »
6. Évolution des CE : effets et usages des nouveaux outils de consultation issus de la Loi de Sécurisation de l’Emploi (LSE) (Rapport IRES, 01.12.2016)
   • « Des « solutions » informatiques avancées existent, mais elles sont encore peu déployées et les BDESE observées prennent souvent la forme d’une gestion électronique de fichiers PDF ou de classeurs Excel peu exploitables (et souvent non enregistrables par les utilisateurs, sauf à réaliser de complexes captures d’écran).
     Pour apparaître utile, La BDESE doit offrir aux représentants du personnel des informations dont ils ne disposent pas déjà avec l’expertise ou ce qui leur était déjà communiqué en CE.
     Les questions du périmètre de La BDESE (société ou groupe) et de l’accès des représentants des différents niveaux (comité de groupe, d’entreprise et d’établissements) aux données des divers établissements détermineront probablement son appropriation..»
7. Avis du CESE sur "Repérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicales" (juillet 2017, recommandation N°22 p.78) :
   • « Dans l’état actuel du droit, le Conseil économique, social et environnemental recommande aux entreprises de mettre à disposition des organisations syndicales dans le cadre du bilan social et/ou de la base de données économiques et sociales (BDESE), des indicateurs complémentaires permettant d’apprécier par tranche d’âge, la rémunération et la qualification des salarié.e.s et des mandaté.e.s, sans préjudice du respect de la confidentialité des salaires.
     Ces indicateurs permettraient de détecter les écarts sur les évolutions de carrière et de rémunération, d’en rechercher l’origine et le cas échéant, d’engager un dialogue avec la direction pour définir des actions correctives. »
8. CE : les propositions du Cercle Maurice Cohen (juin 2017)
   Institué fin 2015, le cercle de réflexion Maurice Cohen est le 1er think tank des comités d’entreprise. Il a présenté le 07.06.2017 le fruit de ses travaux menés depuis près d'un an.
   • « La BDESE doit être une vraie base de données et pas seulement une base documentaire incompréhensible.
     Il faut un tableau avec six colonnes (les deux dernières années, l'année en cours et les trois années à venir) avec des chiffres permettant de mesurer facilement des évolutions. Pour les données prospectives, la faculté donnée à l'employeur de présenter des grandes tendances devrait être supprimée pour l'obliger à présenter un véritable business plan. Dernier élément, les orientations stratégiques de l'entreprise devraient inclure les opérations de fusion et cession programmées.»
9. La reconnaissance et la valorisation des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux (Rapport au Ministre du Travail, août 2017)
   • « Proposition n°7 :
     Pour les entreprises de plus de trois cents salariés, inclure dans la base de données économiques et sociales (BDESE), une rubrique permettant, en conservant l’anonymisation des situations, de comparer le rythme des évolutions de carrière des élus du personnel et mandatés avec les autres salariés de l’entreprise à partir de critères et d’un panel négociés dans l’entreprise.»
10. La négociation collective en 2016 (Dares, Min. du Travail, 21.09.2017)
    • « Malgré les nouvelles et récentes dispositions devant permettre l’enrichissement de la base de données économiques et sociales (BDESE) – mise à disposition pour le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), rubrique égalité professionnelle, transmission des informations trimestrielles... – et les incitations à la conclusion d’accords collectifs (contenu, modalités, déclinaison aux différents niveaux...), force est de constater, pour l’instant, que les entreprises ne se sont pas emparées de cet outil que devrait être La BDESE. Malheureusement, peu d’entreprises ont négocié le contenu de La BDESE et la plupart des employeurs l’ont mise en place unilatéralement avec le risque qu’elle ne réponde pas aux attentes des acteurs sociaux dans l’entreprise et qu’elle ne soit pas un outil utile au dialogue social.»